Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal decree from October 2022 that granted a building permit for construction on a specific property. However, the Prefect subsequently filed a declaration on May 22, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing the lawsuit. The court, relying on the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the Prefect's complete discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the Prefect subsequently filed a declaration on May 22, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing the lawsuit. The court, relying on the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the Prefect's complete discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order and formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article contains the dispositive act of acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SCCV U Strettu un permis de construire un immeuble sur la parcelle cadastrée section AZ n° 202, lieudit " Route de la Rocade ".
Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à la SCCV U Strettu.
Fait à Bastia, le 1er juin 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI