Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, designating the country for his expulsion, and imposing an eighteen-month ban on re-entry, noting that at the time of the challenged decision, he resided in Bourgoin-Jallieu (Isère department). The court reasoned that under the applicable provisions concerning territorial competence, litigation regarding individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned on the date of the decision; since the petitioner resided in Isère, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Grenoble, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court reasoned that under the applicable provisions concerning territorial competence, litigation regarding individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned on the date of the decision; since the petitioner resided in Isère, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Grenoble, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
The decision to transmit the file is based on the power granted to the president to transfer cases to the competent jurisdiction.
Cited as part of the basis for determining that the competent court is Grenoble, based on the residence of the petitioner.
Cited as part of the basis for determining that the competent court is Grenoble, as it defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Badescu, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: / () Grenoble : () Isère () ".
3. La requête tend à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. A la date de la décision attaquée, M. A résidait sur le territoire de la commune de Bourgoin-Jallieu, située dans le département de l'Isère. Dès lors, la requête de M. A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B A.
Fait à Dijon le 9 février 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière