Asylum Application Withdrawal and Attorney's Fees Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative rejection of her asylum application in the normal procedure and an order compelling the prefect to register it, but subsequently withdrew the main claims while maintaining the request for attorney's fees under the relevant legal provisions, prompting the court to grant the withdrawal of the primary requests and rule on the fee application; the court ordered the prefect to pay the petitioner's lawyer €1,000, pursuant to the law concerning legal aid, contingent upon the lawyer waiving the state's contribution portion for that amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Application Withdrawal and Attorney's Fees Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the payment to the lawyer when the client benefits from legal aid, as ordered in Article 2.
This provision concerns the application of costs/fees in administrative proceedings, although the final order cites the related law (Article 37) specifically for the payment.
This provision justifies the President's power to rule by ordinance on requests that no longer present issues other than those concerning the costs mentioned in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Dewaele demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Nord en date du 5 décembre 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Nord, le versement à Me Dewaele, avocate de Mme A, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, Mme A se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, a été présenté pour le préfet du Nord.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet du Nord le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le préfet du Nord versera à Me Dewaele la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Nord et à Me Dewaele.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lille, le 15 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,