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2300279 Généré par l'IA

Company Withdraws Lawsuit Against Mayor's Construction Halt Order

Numéro de cause 2300279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an order from a municipal mayor directing an immediate cessation of construction work, along with the implicit rejection of its administrative appeal, and requested compensation. However, the company subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw its entire request. Therefore, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the company's withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Lawsuit Against Mayor's Construction Halt Order: However, the company subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw its entire request. Therefore, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the company's withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction retrait de la requête autorités communales contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis suspension des travaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Cargèse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of proceedings by order.
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2316066
Company Withdrawal of Petition to Annul Mayoral Construction Halt Order
2205860
Company Withdraws Construction Permit Challenge
2002135
Developer Withdraws Claim Against Municipal Order Suspending Construction Work
2205144
Company Withdraws Building Permit Lawsuit
2404162
Municipality Building Permit Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, la SCI U Querciu, représentée par Me Deconstanza, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cargèse lui a ordonné de cesser immédiatement ses travaux, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 9 novembre 2022 ;

2°) de condamner la commune de Cargèse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la SCI U Querciu déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SCI U Querciu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI U Querciu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI U Querciu, à la commune de Cargèse et au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 12 juin 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI