Hospital Payment Notice Annulment Application Withdrawal Due to Unconfirmed Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a €120 payment notice issued by a hospital center, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, the correspondence was returned as "addressee unknown." Consequently, the court ruled that because the petitioner failed to confirm the maintenance of her claims, she must be deemed to have withdrawn the entire application, and by order, gave notice of this non-contentious withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Payment Notice Annulment Application Withdrawal Due to Unconfirmed Claim: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, the correspondence was returned as "addressee unknown." Consequently, the court ruled that because the petitioner failed to confirm the maintenance of her claims, she must be deemed to have withdrawn the entire application, and by order, gave notice of this non-contentious withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally grant the withdrawal of the appeal, based on the implicit withdrawal resulting from the failure to respond to the procedural invitation.
Provides the legal basis for the designated judge to issue an order (ordonnance) to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, failure of which implies withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer d'un montant de 120 euros émis le 12 décembre 2022 par le Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine.
La requête a été communiquée au Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine qui n'a pas produit d'observations.
Par un courrier en date du 6 janvier 2025, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par courrier recommandé du 6 janvier 2025, Mme B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, est revenu au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine.
Fait à Rouen le 20 mai 2025.
Le magistrat désigné,
C. BOUVET
La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300278