Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal order dated September 16, 2022, which opposed its prior declaration for the construction of a mobile phone relay antenna, as well as the implicit rejection of its administrative appeal. During the proceedings, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge unconditional withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal): During the proceedings, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge unconditional withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives notice of the withdrawal of the application filed by the company TDF.
This article was cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022, par lequel le maire de la commune de Chamalières-sur-Loire, s'est opposé, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable pour la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit la Gare, ainsi que la décision implicite du maire portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire, à titre principal, de lui délivrer l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant la déclaration préalable enregistrée sur le numéro DP 043 049 22 P0016 ; à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable, le tout dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ().
2. Le désistement de la société TDF est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TDF et au préfet de la Haute-Loire.
Copie en sera transmise pour information à la commune de Chamalières-sur-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand le 12 juillet 2023.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.