Claimant v. Guadeloupe Academy (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment from the Guadeloupe academy for prejudice resulting from the unexpected modification of the 2021-2022 All Saints' Day school vacation calendar, demanding compensation for lost vacation time and payment for hours worked during that period as occasional overtime, based on a prior ruling that deemed the calendar illegal. The Administrative Tribunal ruled that the case must be dismissed due to lack of jurisdiction because the administrative center for the academy is based in Saint-Martin, meaning the claim falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Saint-Martin, and consequently ordered the transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. Guadeloupe Academy (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal ruled that the case must be dismissed due to lack of jurisdiction because the administrative center for the academy is based in Saint-Martin, meaning the claim falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Saint-Martin, and consequently ordered the transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary dispositive order stating the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.
This article provides the legal basis for transferring a case to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This article was used to determine the territorial jurisdiction, leading to the referral.
This article was used to determine the seat and district of the relevant Administrative Tribunal, informing the jurisdictional decision.
This is the explicit order to transmit the case file to the administratively competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A, représentée par Me F Weyl, avocat, AARPI doit être regardée comme demandant au Tribunal :
1°) de condamner l'académie de la Guadeloupe à lui verser la somme de 767,04 €, outre les intérêts légaux, à compter de sa demande initiale, pour le préjudice résultant de la modification inopinée et brutale du calendrier scolaire 2021-2022 des vacances de la Toussaint ;
2°) de condamner l'académie de la Guadeloupe à lui verser la somme de 500 euros au titre du trouble apporté à ses conditions d'existence ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le calendrier 2021-2022 a été reconnu illégal par le tribunal administratif de la Guadeloupe ;
- ce calendrier illégal l'a privée de vacances ;
- dans ces conditions, Mme A, ayant travaillé durant cette période de vacances scolaires, réclame que ses heures effectuées soient considérées en heures supplémentaires occasionnelles et payées.
.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative :
" Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ".
3. Mme A, professeure des écoles, titulaire à l'école maternelle Eliane Clarke, à Saint-Martin, ayant travaillé en octobre 2021 dans l'académie, demande au Tribunal de condamner l'académie de la Guadeloupe à lui verser la somme de 767,04 euros, pour le préjudice résultant de la modification du calendrier scolaire 2021-2022 des vacances de la Toussaint. Elle réclame que ses heures effectuées soient considérées en heures supplémentaires occasionnelles et payées. Le centre de l'académie ayant son siège à Saint-Martin, la requête de Mme A relève de la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Saint-Martin. Dès lors, il y a lieu dans cette mesure de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Saint-Martin.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé
M-L Corneille