Dismissal of Annulment Claim for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order dated December 8, 2022, which renewed their long-term administrative leave, filing a claim on February 14, 2023. The court found the request manifestly inadmissible because the challenged decision, which included information on appeal procedures, was officially notified on December 12, 2022, meaning the two-month statutory appeal period under the Code of Administrative Justice had expired before the filing of the claim, leading to the dismissal of the application by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Annulment Claim for Untimely Filing: The court found the request manifestly inadmissible because the challenged decision, which included information on appeal procedures, was officially notified on December 12, 2022, meaning the two-month statutory appeal period under the Code of Administrative Justice had expired before the filing of the claim, leading to the dismissal of the application by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited to establish that the request was submitted outside the two-month appeal period, leading to inadmissibility.
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Benoît du 8 décembre 2022 renouvelant son congé de longue durée d'office.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Sain-Benoît conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Par sa requête enregistrée le 14 février 2023, Mme A demande l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Benoît a renouvelé son congé de longue durée d'office. Cependant, il résulte de l'instruction que cette décision, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifiée à l'intéressée le 12 décembre 2022. Dès lors, la commune est fondée à soutenir que la requête a été présentée au-delà du délai de recours de deux mois dont disposait Mme A pour contester l'arrêté susmentionné.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et qu'elle doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Benoît.
Fait à Saint-Denis, le 26 octobre 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.