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2300275 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Compensation Suit Against Hospital

Numéro de cause 2300275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, having filed a request seeking payment from a hospital for alleged unpaid overtime and compensation for recovery time accrued during their internship, subsequently submitted a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their claim following a mediated agreement reached on May 30, 2023. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code which permits designated magistrates to record unequivocal withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Compensation Suit Against Hospital: The Tribunal, citing the relevant administrative justice code which permits designated magistrates to record unequivocal withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires retrait des conclusions civiles ordre de paiement responsabilité hospitalière demande de prestation d'assurance rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2301072 du 30 mai 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this order.
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2505339
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2208569
Claimant's Unqualified Withdrawal of Wage Payment Claim Against Regional Hospital Center
2412295
Withdrawal of Claim in Hospital Liability Case
2101407
Claimant v. Hospital: Withdrawal Following Settlement
2111253
Withdrawal of Claim Against Hospital Salary Bonus Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this order.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B A, représentée par Me Cornut, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay la somme totale de 39.018 euros au titre de paiement des heures supplémentaires et de l'indemnisation des récupérations effectuées du 5 novembre 2018 au 3 novembre 2019 en qualité d'interne ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 30 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2301072 du 30 mai 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

C. NIVET

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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