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2300275 Généré par l'IA

Discontinuance of Property Tax Abatement Request Due to Withdrawal

Numéro de cause 2300275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be discharged from property tax assessments for several years due to severe disability and an inability to meet the payments, requesting the administration exercise its discretionary abatement power. The administrative court, acting upon a decision made by a designated magistrate, ruled to formally accept the withdrawal of the request, as the claimant explicitly declared a pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Property Tax Abatement Request Due to Withdrawal: The administrative court, acting upon a decision made by a designated magistrate, ruled to formally accept the withdrawal of the request, as the claimant explicitly declared a pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier suppression de rente d'invalidité suspension de perception d'impôt retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.
Généré par l'IA
2200068
Tax Abatement Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2201156
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2202739
Property Tax Assessment Discharge Withdrawn
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023 et régularisée le 3 février 2023,

M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2027 à 2020 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 9, rue Aulnois à Essomes sur Marne (Aisne).

Polyhandicapé, il indique ne pas pouvoir faire face à l'imposition réclamée et demande à l'administration de faire exercice de son pouvoir de dégrèvement d'office.

Par mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré 7 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 25 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.