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2300275 Généré par l'IA

Driving Test Assessment Review Jurisdiction

Numéro de cause 2300275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision postponing her driving test pass based on allegations that the examiner's assessment was false, that she committed no disqualifying error, and that she was a victim of abuse, but the administrative court rejected the application because the administrative judge lacks jurisdiction to review the examiner's assessment of a candidate's performance in a driving test, rendering the sole argument presented by the requester inoperative, justifying rejection under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving Test Assessment Review Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae course de contrôle conduite sans autorisation erreur administrative contrôle restreint retrait de la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il suit de là que la requête doit être rejetée, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This order rejects the request, which is the core dispositive action.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted to designated magistrates under item 7° of this article for manifestly unfounded or inoperative claims.
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2307706
Judicial Review of Driving Examination Performance Assessment
2103095
Driving License Exam Dispute Dismissed for Lack of Jurisdiction
2309223
Candidate Challenge to Driving Examiner's Opinion Dismissed
2300540
Challenge to Driving Examiner's Assessment Dismissed
2216986
Driving Test Assessment Not Immediately Suspendable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This order rejects the request, which is the core dispositive action.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted to designated magistrates under item 7° of this article for manifestly unfounded or inoperative claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 janvier 2023 et le 28 janvier 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision prononçant son ajournement à l'épreuve en circulation du permis de conduire.

Elle soutient que :

- le 21 novembre 2022, elle s'est présentée à l'examen du permis de conduire ; elle n'a pas commis de faute éliminatoire ni mis en danger les usagers de la route ; l'examinateur n'est pas intervenu sur le volant ; elle n'a pu être accompagnée par un moniteur de son auto-école ; le compte-rendu de l'épreuve est mensonger ; elle n'a commis aucune faute et il n'a pas été tenu compte de la formule de politesse et de courtoisie, l'examinateur ayant les oreilles bouchées ; elle est victime d'abus de faiblesse et de manque de considération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Si Mme C soutient qu'elle n'a commis aucune faute éliminatoire et n'a pas mis en danger la sécurité des autres usagers de la route, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un examinateur sur la valeur de la prestation d'un candidat à l'examen du permis de conduire.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'a présenté qu'un moyen inopérant durant le délai de recours contentieux. Il suit de là que la requête doit être rejetée, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans le 5 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.