Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of a 2022 vacant dwelling tax imposed on a property in a municipality, but the administrative court dismissed the claim by granting the petitioner's deemed withdrawal, despite the tax authority reporting that the imposition had already been cancelled. The court reasoned that because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their request within the one-month deadline after being formally notified of their right to withdraw, they were legally presumed to have abandoned their application pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Upheld: The court reasoned that because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their request within the one-month deadline after being formally notified of their right to withdraw, they were legally presumed to have abandoned their application pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly notes the withdrawal (désistement) of the application, which is the final order.
This article grants the president the authority to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
This article was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the continuation of her conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Nîmes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le directeur département des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, l'imposition litigieuse ayant fait l'objet d'un dégrèvement.
Par une lettre du 19 juin 2023, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour Mme B sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée par courrier le 19 juin 2023 dont l'accusé de réception postal a été retourné au tribunal revêtu des mentions " Présenté / Avisé le : 21/6/23 " et " Pli avisé et non réclamé ", et qui doit, dès lors, être regardée comme régulièrement notifiée à la date du 21 juin 2023. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300274 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur département des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2300274