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2300274 Généré par l'IA

Admission Denial Challenge Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2300274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents to the court, including a decision from a management center denying admission to an external competitive examination for specialized municipal school agent, but this submission failed to constitute a formal petition because it lacked any statement of facts, grounds, or specified conclusions required by administrative justice procedure code, leading the court to reject the submission as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss such defective requests summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Admission Denial Challenge Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel recours contre des décisions administratives exceptions de procédure moyens invocables retrait de la demande production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.411-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal requirement for a proper petition, which was lacking in the submitted documents.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2402937
Refusal of Admission Challenge Dismissed for Procedural Defect
2504830
Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201744
University Admission Denial Annulment Petition Rejected for Procedural Deficiency
2201036
Student Enrollment Challenge Dismissed for Procedural Irregularities
23PA01501
Appeal Against University Admissions Rejection Deemed Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal requirement for a proper petition, which was lacking in the submitted documents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A a transmis au tribunal diverses pièces dont une décision du 11 janvier 2023 par laquelle la présidente du centre de gestion de Seine-et-Marne l'a informée de sa non admission au concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. La saisine du 11 janvier 2023, par laquelle Mme A s'est bornée à transmettre au tribunal divers documents, dont une décision du 11 janvier 2023 par laquelle la présidente du centre de gestion de Seine-et-Marne l'a informée de sa non admission au concours externe d'ATSEM, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 25 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,