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2300273 Généré par l'IA

Employment Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2300273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a complaint against their private sector employer, a mixed-economy company, regarding an employment dispute, which was deemed a private law matter. The administrative court summarily dismissed the request because, pursuant to the provisions allowing for the rejection of claims manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, a dispute concerning employment relations between two natural persons falls under the competence of the judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Dispute Jurisdiction Ruling: The administrative court summarily dismissed the request because, pursuant to the provisions allowing for the rejection of claims manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, a dispute concerning employment relations between two natural persons falls under the competence of the judicial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige réclamation administrative droit judiciaire secteur privé compétence spéciale en matière de contrats de travail personnes physiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Généré par l'IA
04-03422
Jurisdiction over Disputes Arising from Private Law Employment Contracts with Public Entities
2207134
Petitioner v. Employer: Jurisdiction Over Private Employment Disputes
99-03117
Private Association Employment Dispute Jurisdiction Ruling
2302924
Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
00-00000
Municipality Employment Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

This specific subparagraph of Article R. 222-1 is the precise ground used to justify the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, déclare " porter plainte " contre son employeur la société immobilière de Mayotte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;/ () ".

2. La société immobilière de Mayotte, créée sous la forme d'une société d'économie mixte, est une société de droit privé. En l'espèce, le litige soulevé par Mme A qui a trait à un différend relatif à des relations de travail entre deux personnes physiques relève du droit privé et de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la présente requête n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 2 octobre 2024.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.