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2300272 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2300272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a hospital center for damages resulting from a surgical intervention, demanding €24,019.50 plus interest and €2,000 for legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of her entire claim; consequently, the court granted the withdrawal as pure and simple, noting that a settlement had been reached between the parties, and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière remise des frais de procédure frais de maladie pris en charge participation aux frais en cas de séjour hospitalier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.
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2204727
Claimant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center
2205161
Claimant Withdraws Action Against Hospital Center
2206282
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer
2206007
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital; Costs Awarded to Claimant
2102696
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Florence Mendez, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Alès Cévennes au versement de la somme de 24 019,50 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 avril 2022 avec capitalisation des intérêts échus en réparation des préjudices subis par elle du fait d'une intervention chirurgicale,

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le Centre hospitalier Alès Cévennes, représenté par Me Grillon conclut au non-lieu à statuer, une transaction entre les parties étant intervenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête 2300272 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, au Centre hospitalier Alès Cévennes et au pôle inter-caisses de l'Hérault.

Fait à Nîmes, le 1er février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.