Tax Certificate Refusal Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a public finance authority's refusal to issue a tax certificate, but following the court's invitation on June 1, 2023, pursuant to administrative justice rules, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline, leading the court to deem the request officially withdrawn under the presumption of voluntary relinquishment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Certificate Refusal Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the basis for the President to give formal notice of withdrawal by order.
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui délivrer un bordereau fiscal.
La direction régionale des finances publiques de la Guyane a produit une lettre enregistrée le 1er juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En outre aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 1er juin 2023, M. A a été invité par le tribunal, à confirmer le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions M. A est réputé s'être désisté d'office de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300272 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC