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2300271 Généré par l'IA

Agency Refusal to Grant Subsidy Upheld Due to Unsigned Petition

Numéro de cause 2300271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an agency's refusal to grant it a subsidy for industrial decarbonization investments, but the administrative court summarily dismissed the application because the filed petition was not signed by the corporate representative as required by the Code of Administrative Justice, despite the applicant being formally notified and given an opportunity to rectify the deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société LVSH 80 est rejetée; Agency Refusal to Grant Subsidy Upheld Due to Unsigned Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel retrait de la demande appel d'offres infructueux boycott demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er : La requête de la société LVSH 80 est rejetée
This article orders the rejection of the application.
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2300658
Company v. Employment Agency Regarding Employment Subsidy Refusal
2108194
Company v. Public Agency Regarding "Industry of the Future" Subsidy Refusal
2501507
Subsidy Denial Appeal Mooted by Subsequent Agency Approval
2400375
Company Lacks Standing to Challenge Subsidy Denial
2303100
Subsidy Revocation Appeal Dismissed for Inadequate Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société LVSH 80 est rejetée.

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la société LVSH 80 demande au tribunal d'annuler le refus de l'agence de services et de paiement de lui octroyer d'une subvention au titre de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par un courrier électronique en date du 19 janvier 2023, la société requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisée des conséquences d'une éventuelle carence. En dépit de ce courrier, la société LVSH 80 n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société LVSH 80 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LVSH 80.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300271