Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectoral order dated December 21, 2022, which suspended their driving license for six months, but the applicant later filed a memorandum on February 20, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their claim. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals via order, formally granted the request and gave effect to the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Suspension: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals via order, formally granted the request and gave effect to the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the president to acknowledge a withdrawal by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire, pour une durée de 6 mois, à compter de la date du retrait du titre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 25 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700