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2300268 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Application Upheld

Numéro de cause 2300268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of numerous revenue collection orders issued in 2019 and 2020 by a hospital treasury and sought related costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire application on December 5, 2023. Applying the relevant administrative justice code provisions which permit designated magistrates to formally acknowledge undisputed withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's pure and simple renunciation of its lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Application Upheld: Applying the relevant administrative justice code provisions which permit designated magistrates to formally acknowledge undisputed withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's pure and simple renunciation of its lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande requête en autorisation d'exécution - Décision divorce sur requête commune déclaration d'extinction de dette opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the designated magistrate to rule on the record of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Viamedis be recorded.
Généré par l'IA
2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2106916
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2502824
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2300058
Withdrawal of Annulment Petition Granted by Order
2400730
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Departmental Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Viamedis be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the designated magistrate to rule on the record of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal d'annuler les titres de recettes n° 1007734 émis le 18 mars 2019, 1015720, 1015724, 1018337 émis le 25 mars 2019, 1019094 émis le 26 mars 2019, 1031885 émis le 1er avril 2019, 1047027 émis le 12 avril 2019, 1074672 émis le 11 juin 2019, 1080782 émis le 13 juin 2019, 1113334 émis le 16 juillet 2019, 1115004 émis le 7 août 2019, 1132615 émis le 4 septembre 2019, 1141665 émis le 18 septembre 2019, 1203009 émis le 27 novembre 2019, 1222927 émis le 16 décembre 2019, 1235656 émis le 27 décembre 2019, 1243531 émis le 6 janvier 2020, 1248777, 1248781 émis le 10 janvier 2020, 1264819 émis le 17 janvier 2020, 1273495 émis le 24 janvier 2020, 1276524 émis le 31 janvier 2020, de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres et de mettre solidairement à la charge de la trésorerie hospitalière de Mantes-la-Jolie et du centre hospitalier François Quesnay le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Yvelines et au centre hospitalier François Quesnay, qui n'ont produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de Yvelines et au centre hospitalier François Quesnay.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.