Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300268 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Application for Judicial Review of Collection Notices

Numéro de cause 2300268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul collection notices totaling €3,095.95 issued by a university hospital's treasury, demanded reimbursement, and requested €1,500 in legal fees. However, the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire application by an act registered on April 27, 2023, justifying the court's decision to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Application for Judicial Review of Collection Notices: However, the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire application by an act registered on April 27, 2023, justifying the court's decision to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative honoraires d'avocat retrait de la demande de révision réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la trésorerie de du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company Viamedis's request.
Généré par l'IA
2203078
Withdrawal of Judicial Review of Collection Notice
2410972
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Claim
2208499
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal
2400820
Withdrawal of Judicial Review Petition for Hospital Indemnities Granted
2301659
Withdrawal of Action Regarding Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company Viamedis's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société Viamedis représentée par Me Hue demande au tribunal :

- d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse, pour un montant de 507 euros et 2 588,95 euros ;

- d'enjoindre à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui rembourser les sommes de 507 euros et 2 588,95 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ;

- de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la trésorerie de du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal.

Par un acte enregistré le 27 avril 2023, la société Viamédis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. par un acte enregistré le 27 avril 2023, la société Viamédis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamédis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse le 4 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300268