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2300268 Généré par l'IA

Litigant's Failed Attempt to Annul Denial of Nursing Diploma Due to Unsigned Petition

Numéro de cause 2300268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a jury to refuse the award of a state nursing diploma via the validation of professional experience, but the administrative tribunal dismissed the request because the initial filing was manifestly inadmissible. The court reasoned that, despite being formally invited to correct the deficiency within fifteen days, the litigant failed to sign the initial petition as required by the code of administrative justice, leading to its rejection under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not completed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failed Attempt to Annul Denial of Nursing Diploma Due to Unsigned Petition: The court reasoned that, despite being formally invited to correct the deficiency within fifteen days, the litigant failed to sign the initial petition as required by the code of administrative justice, leading to its rejection under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit manqué annulation du congé état requérant retrait de la demande contestation de la radiation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the substantive basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to a procedural failure.
Article 1er
This article formally rejects the appellant's request.
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2309825
Nursing Student Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision
2202545
Failure to Produce Contested Decision Renders Application Inadmissible
2315922
Petitioner's Failure to Correct Unsigned Application Leads to Dismissal of Nursing Program Exclusion Challenge
22VE02351
Nursing School Exclusion Annulment Appeal
2409927
Petitioner's Inadmissible Request for Review of Nursing Diploma Jury Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the substantive basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to a procedural failure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le jury a refusé de lui accorder le diplôme d'Etat d'aide-soignante par la procédure de la validation des acquis de l'expérience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par un courrier électronique en date du 19 janvier 2023, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisée des conséquences d'une éventuelle carence. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300268