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2300267 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior: Withdrawal of Transfer Request Judicial Review

Numéro de cause 2300267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning their request for transfer as a chief brigadier to specific police stations during the 2022 rotation and requested compensation, but the court noted that the applicant subsequently filed a statement of withdrawal regarding the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court formally recorded the applicant's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Minister of the Interior: Withdrawal of Transfer Request Judicial Review: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court formally recorded the applicant's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la requête demande de réexamen administratif commandant de police examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to note a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner in relation to the claim for costs, although the final order only noted the withdrawal and did not rule on costs in the dispositive articles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet 2022 et transmise par ordonnance du 12 janvier 2023 du président dudit tribunal, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au CSP de Biarritz (premier choix) ou au CSP de Saint-Jean-de-Luz (second choix) comme brigadier-chef à l'occasion du mouvement dit polyvalent de 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300267