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2300267 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Claim Against Treasury and Hospital Center

Numéro de cause 2300267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the annulment of unfounded revenue titles, the reimbursement of unduly collected sums, and the discharge of payment obligations totaling €40,371.03, in addition to legal costs, against a public treasury center and a university hospital center. The court issued an order, as permitted under the Code of Administrative Justice, because the applicant filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Claim Against Treasury and Hospital Center: The court issued an order, as permitted under the Code of Administrative Justice, because the applicant filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale exécution de l'obligation frais administratifs rémunération hospitalière ordre de paiement péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier de Clermont-Ferrand la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to accept the withdrawal was made under the authority granted by this procedural article.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2103016
Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital
2300420
Commercial Entity Withdraws Claims Against Hospital Treasury and Center
2302572
Company v. Treasury Office and Hospital Center (Withdrawal)
2101729
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Revenue Titles Due to Jurisdictional Concerns
2202766
Corporation Withdraws Request Against Hospital Treasury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to accept the withdrawal was made under the authority granted by this procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 17 mai 2023, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par LexStep Avocats AARPI, demande au tribunal :

1°) d'ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés pour un montant de 40 371,03 euros ;

2°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie pour un montant de 40 371,03 euros ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société et visées dans la SATD n° 40957614833 pour un montant de 40 371,03 euros ;

4°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier de Clermont-Ferrand la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le centre des finances publiques trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et au centre des finances publiques trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 août 2023.

La magistrate désignée

L. BOLLON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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