Prefect of Martinique Appeal Withdrawal Noted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Martinique filed an appeal seeking an order for the restoration of premises by the occupant without title, authorization for the administration to undertake restoration at the occupant's expense in case of default, and the imposition of a significant penalty and daily fine upon the occupant. However, the prefect subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire appeal. The court, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, ruled to officially note the withdrawal of the prefect's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative; Prefect of Martinique Appeal Withdrawal Noted: However, the prefect subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire appeal. The court, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, ruled to officially note the withdrawal of the prefect's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 mai 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :
1°) d'ordonner la remise en état des lieux aux frais de M. B ;
2°) d'attribuer à l'administration un mandat afin de faire procéder à la restauration du site au frais de M. A B en cas de carence de l'occupant sans titre ;
3°) de condamner M. B à une peine maximale au titre de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques et d'une astreinte significative commençant à courir à compter du délai d'expiration prévue par le tribunal pour l'exécution du jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, M. A B, représenté par Me Chaïa, conclut à titre principal au rejet du déféré et à titre subsidiaire à ce que l'Etat soit invité à chercher une solution amiable au litige.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. A B.
Fait à Schœlcher, le 4 août 2023.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.