Prefect's Withdrawal of Appeal in Development Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of a department sought the annulment of a development permit issued by a municipality for a 14-lot residential subdivision, but subsequently withdrew the appeal after the municipality itself retracted the contested permit. The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the prefect's unqualified withdrawal of the administrative challenge and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal in Development Permit Challenge: The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the prefect's unqualified withdrawal of the administrative challenge and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal (désistement) in this article.
This article grants the president of the judgment formation the power to record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 27 janvier 2023, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager n° PA 017 441 22 S0002 délivré le 27 juillet 2022 par le maire de Tesson à la commune pour l'aménagement d'un lotissement résidentiel de 14 lots sur un terrain situé rue des Tourterelles.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la commune de Tesson informe le tribunal qu'elle a retiré le permis d'aménager contesté.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement du préfet de la Charente-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Charente-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime et à la commune de Tesson.
Fait à Poitiers, le 5 avril 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD