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2300266 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request for Arms Surrender Order

Numéro de cause 2300266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by their curator, sought judicial review to annul an order from the regional prefect requiring the surrender of arms, ammunition, and components, along with the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entire request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request for Arms Surrender Order: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entire request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative reddition de pièces justificatives réquisition de procéder à la saisie liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered by the court.
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2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2205066
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Weapon Authorization Revocation
2202610
Petitioner Withdraws Arms Authorization Request Proceedings
2302850
Withdrawal of Judicial Review Request
2304318
Withdrawal of Judicial Review Claim and Damages Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. B C, assisté de sa curatrice, Mme A, représenté par Me Goirand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 de la préfète du Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 septembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 23 avril 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mai 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,