Dispute over Driving Permit Exchange Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from April 2022 that refused to exchange his Chadian driving permit for a French one, but subsequently, the prefect abrogated the refusal decision and reopened the exchange request, leading the litigant to confirm he had obtained the French permit, thus rendering his initial request for annulment without object; consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that there was no longer a need to rule on the substance of the initial claim because the object of the dispute had disappeared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R222-1; Dispute over Driving Permit Exchange Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the request, based on Article R222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis empowering the president of the administrative tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire tchadien contre un permis français.
Il soutient que le motif de refus n'est pas valable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête pour non-lieu.
Il soutient que la décision attaquée a été abrogée et que l'instruction de la demande d'échange de permis de M. A a été réouverte.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. A a informé le tribunal de ce qu'il avait pu obtenir l'échange de son permis tchadien contre un permis français, sa requête devenant ainsi sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
2. Par une décision du 5 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a fait part au requérant de l'abrogation de la décision en litige de refus d'échange de permis de conduire tchadien contre un permis français et de la réouverture de l'instruction de sa demande. Le 24 juillet 2023, par un courrier au tribunal, M. A a confirmé être désormais en possession d'un permis de conduire français. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision du 7 avril 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur celles-ci.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Toulouse, le 14 septembre 2023.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,