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2300266 Généré par l'IA

Company v. Administration: Dismissal of Defective Aid Application

Numéro de cause 2300266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its application for exceptional solidarity aid for March and April 2021, intended for businesses severely impacted by the COVID-19 pandemic, and to compel the administration to grant the aid. The court dismissed the request because the company's filing failed to present any legal arguments or grounds, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss defective requests without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société So Dex Co est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. Administration: Dismissal of Defective Aid Application: The court dismissed the request because the company's filing failed to present any legal arguments or grounds, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss defective requests without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite motif de révision demande de réexamen administratif circonstances exceptionnelles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, de ce fait, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de la société So Dex Co est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2122553
Company Withdrawal of Exceptional Solidarity Aid Appeal
2104977
Company v. State (Annulment of Solidarity Aid Rejection)
2108855
Company v. Administration Regarding Exceptional Solidarity Fund Aid
2214009
Company v. Administrative Rejection of Solidarity Fund Aid Application
2204247
Company v. Administration Regarding Exceptional Solidarity Aid Application Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société So Dex Co est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, la société So Dex Co, représentée par la SELARL Ellaw avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de mars 2021 et avril 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'aide sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête de la société So Dex Co ne comporte aucun moyen de droit. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, de ce fait, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société So Dex Co est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société So Dex Co, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 7 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.