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2300266 Généré par l'IA

Failure to Attach Challenged Decision Leads to Inadmissibility

Numéro de cause 2300266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking the annulment of a decision rejecting a housing request filed an application but failed to attach the requisite challenged decision, a procedural defect mandating dismissal under the Code of Administrative Justice. Despite being formally invited to remedy the deficiency via registered mail, which was returned as "notice given, unclaimed," the petitioner did not regularize the filing or justify the omission, leading the court to deem the request manifestly inadmissible and therefore reject it under the provisions allowing for summary dismissal of non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Attach Challenged Decision Leads to Inadmissibility: Despite being formally invited to remedy the deficiency via registered mail, which was returned as "notice given, unclaimed," the petitioner did not regularize the filing or justify the omission, leading the court to deem the request manifestly inadmissible and therefore reject it under the provisions allowing for summary dismissal of non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif avis des défauts exception d'inconstitutionnalité expulsion d'un logement forclusion pour tardiveté nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The inadmissibility was established because the application failed to meet the requirements of this procedural article (lack of attached contested decision).
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications.
Généré par l'IA
2502259
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility of Petition
2102672
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Leads to Inadmissibility Ruling
2318242
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2400359
Claimant's Failure to Attach Challenged Decision Leads to Dismissal for Inadmissibility
2107456
Rejection of Inadmissible Petition for Lack of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The inadmissibility was established because the application failed to meet the requirements of this procedural article (lack of attached contested decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision rejetant sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Mme A, qui conteste une décision rejetant une demande de logement, n'a pas joint à sa requête la décision attaquée. Elle a été invitée à régulariser sa requête par une lettre recommandée du 10 février 2023, avec accusé réception, qui a été présentée à son adresse le 13 février 2023 et qui a été retournée par les services postaux au greffe du tribunal revêtue de la mention " pli avisé, non réclamé ". La requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont elle demande l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signée

A-S MACH