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2300265 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Annulment Request Against Mental Health Facility Decision

Numéro de cause 2300265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to annul a decision from a public mental health facility setting the date of their recovery as November 14, 2022, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing this request; the court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Withdraws Annulment Request Against Mental Health Facility Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union santé mentale retrait de la requête autorité administrative demande de réexamen administratif jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to record the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2402882
Withdrawal of Claim in Mental Health Facility Service Recognition Case
2310239
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Mental Health Facility Coverage Denial
2303614
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal
2206604
Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Appeal Due to Lack of Procedural Confirmation
2402065
Implied Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension of Administrative Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to record the withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 du directeur de l'établissement public de santé mentale de Caen en tant qu'elle fixe la date de sa guérison au 14 novembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 13 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

signé

David DUBOST