Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Payment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a municipality's implicit rejection of payment for services rendered totaling €7,664.73 and requested an order for payment plus accrued interest and legal fees; however, after the municipality confirmed payment of the outstanding invoices in February 2024, the claimant formally withdrew its entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgement of this unqualified withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Payment Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article grants the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société Editions Législatives, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 novembre 2022 par laquelle la commune de Trois-Rivières à refuser de procéder au paiement de la somme de 7 664, 73 euros en règlement de prestations commerciales effectuées par la société ;
2°) d'enjoindre à la commune de Trois-Rivières de payer à la société Editions Législatives la somme de 7 664, 73 euros, assorties des intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal à la date d'échéance de chaque facture et la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Trois-Rivières une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la commune de Trois-Rivières fait valoir que le paiement des deux factures litigieuses a été effectué le 20 février 2024 et que la requête est devenue, dès lors, sans objet.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 24 avril 2024, la société Editions Législatives déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Editions Législatives est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Editions Législatives.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Editions Législatives et à la commune de Trois-Rivières.
Fait à Basse-Terre, le 26 septembre 2024.
Le vice-président du tribunal,
Signé
J-L SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cétol
N°2300264