Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300264 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance After Mootness Declaration

Numéro de cause 2300264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal of the prefect to grant a residence permit mentioning "private and family life" and to compel its issuance; however, after the prefect granted the residence permit following the filing of the defense brief, the litigant formally and unconditionally withdrew the request, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal as the matter had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance After Mootness Declaration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation règle du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
Article 1er
The court formally acknowledges the applicant's withdrawal of the appeal (désistement).
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2312927
Residence Permit Issuance Rendering Judicial Review Moot
2403037
Case Moot Due to Issuance of Residence Permit
2205658
Mootness of Residence Permit Challenge Following Subsequent Issuance
2204416
Mootness of Residence Permit Challenge After Subsequent Permit Issuance
2505575
Mootness of Residence Permit Challenge After Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the applicant's withdrawal of the appeal (désistement).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande d'obtention d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Doubs informe le tribunal que par une décision du 3 avril 2023, il a accepté d'admettre M. B au séjour et conclut que la requête est devenue sans objet.

Par un courrier, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 13 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 27 avril 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2300264