Taxpayers v. Tax Authority (Inadmissibility of Tax Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the cancellation of income tax and social levy reassessments for the years 2018 and 2019; however, the administrative court dismissed the request as inadmissible because it was not accompanied by either the administration's decision on the taxpayers' prior administrative claim or proof of the claim's filing, as required by procedural rules, and the taxpayers failed to regularize this deficiency after being formally invited to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority (Inadmissibility of Tax Appeal): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the applicants' request.
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via order.
This article is cited in the reasoning to establish the inadmissibility based on the lack of required supporting documentation for the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. et Mme B A C, représentés par la SELARL d'avocats Chatel et associés, demandent au tribunal de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été notifiés au titre des années 2018 et 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". Aux termes de l'article L. 199 de ce livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, des conclusions tendant à la décharge d'une imposition doivent avoir été précédées d'une réclamation contentieuse, laquelle doit être adressée à l'administration fiscale après la mise en recouvrement de l'imposition contestée. Enfin aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. La requête de M. et Mme A C n'est pas accompagnée de la décision de l'administration fiscale statuant sur la réclamation que les requérants devaient former en application de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ni de la pièce justifiant du dépôt d'une telle réclamation. Par un courrier du 31 janvier 2023 adressé à leur avocat, M. et Mme A C ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été mis à disposition du conseil des requérants dans l'application Télérecours le 31 janvier 2023 et consulté par lui le même jour. La requête n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A C.
Fait à Orléans, le 7 avril 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.