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2300262 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2300262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought judicial review to annul a building permit certificate issued by a municipal mayor concerning land division for construction, but subsequently filed a simple and unequivocal motion to withdraw the appeal. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted the withdrawal and consequently issued an order formally accepting the discontinuance of the legal proceedings initiated by the prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted the withdrawal and consequently issued an order formally accepting the discontinuance of the legal proceedings initiated by the prefect.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis autorité administrative retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record withdrawals of proceedings by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of proceedings by the Préfet de la Haute-Corse be recorded.
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2203646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200476
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2106452
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted
2200568
Prefect's Appeal Against Building Permit Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2204765
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Rejection of Building Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of proceedings by the Préfet de la Haute-Corse be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record withdrawals of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme que le maire de la commune de Talasani a délivré le 20 septembre 2022 à M. B A, déclarant réalisable la division en vue de construire un terrain cadastré section A n° 182 situé lieudit Valle Longhe.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Talasani et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 12 juin 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI