Litigant's Withdrawal of Claim Against Denial of Judicial Notice Publication Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from December 2022 denying authorization for their online press service to publish judicial and legal notices for 2023, alongside requests for the prefect to issue a new authorization or re-examine the application, and an award of costs. However, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge discontinuances, issued an order noting the litigant's unqualified and pure withdrawal of the entire claim filed on March 1, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Litigant's Withdrawal of Claim Against Denial of Judicial Notice Publication Authorization: However, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge discontinuances, issued an order noting the litigant's unqualified and pure withdrawal of the entire claim filed on March 1, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision grants the administrative judge the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la préfète de la Charente en date du 18 décembre 2022 lui refusant l'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne " Landes Info " pour l'année 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de prendre un nouvel arrêté inscrivant le service de presse en ligne " Landes Info " sur la liste des services de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'habilitation, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 1er mars 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète de la Charente.
Fait à Poitiers, le 17 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
G. FAVARD