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2300261 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Issuance Transfer Due to Jurisdictional Shift

Numéro de cause 2300261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, along with an order for the issuance of a residence permit, but the administrative court of Nîmes, citing the procedural rules governing territorial jurisdiction, transferred the case to the administrative tribunal of Lyon because the petitioner had been placed in an administrative detention center within Lyon's jurisdiction after the filing of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2°; Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Issuance Transfer Due to Jurisdictional Shift: Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du préfet de la Drôme du 29 mars 2023, M. B a fait l'objet d'un placement au centre de rétention administrative de Lyon. Il y a donc lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

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autorisations de séjour détention aux fins de transfèrement compétence territoriale expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon based on procedural grounds.
Article R. 776-15 2°
The decision to transfer the case file was made by the President of the Administrative Tribunal under this provision, which authorizes issuance of an order to transmit the file.
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2218876
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2216080
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2300048
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2508555
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2301242
Prefectural Order Annulment and Residency Permit Case Transferred Due to Detention Location Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon based on procedural grounds.

Article R. 776-15 2°

The decision to transfer the case file was made by the President of the Administrative Tribunal under this provision, which authorizes issuance of an order to transmit the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours,

2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". En vertu de l'article R.776-16 de ce même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () "

2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du préfet de la Drôme du 29 mars 2023, M. B a fait l'objet d'un placement au centre de rétention administrative de Lyon. Il y a donc lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Lyon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Vaucluse.

Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Fait à Nîmes le 31 mars 2023.

Le Président,

C. CIREFICE

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300261