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2300261 Généré par l'IA

Mootness of Tax Cancellation Claim Following Administrative Remission

Numéro de cause 2300261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the cancellation of a vacant housing tax assessment for 2022, claiming exemption, but the Regional Director of Public Finances subsequently granted a full remission of the disputed tax amount after the request was filed. Based on the provision allowing a judge to determine that there is no longer a need to rule on a petition when the underlying dispute has been resolved, the court concluded that the company's request for discharge was rendered moot by the administrative decision to remit the tax, leading to a ruling that there was no need to proceed further with the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Tax Cancellation Claim Following Administrative Remission: Based on the provision allowing a judge to determine that there is no longer a need to rule on a petition when the underlying dispute has been resolved, the court concluded that the company's request for discharge was rendered moot by the administrative decision to remit the tax, leading to a ruling that there was no need to proceed further with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales exonération fiscale liquidation fiscale de l'entreprise défaillance du contribuable primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request, justifying the decision.
Article 1er
This article explicitly orders that there is no need to rule on the request, which is the final decision.
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1917308
Tax Remission Renders Refuse Tax Cancellation Claim Moot
2502016
Tax Assessment Cancellation Moot After Remission
2302965
Property Company v. Tax Authority: Mootness of Vacant Housing Tax Challenge Due to Remission
2203915
Tax Relief Mootness in Vacant Dwelling Tax Dispute
2200601
Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that there is no need to rule on the request, which is the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request, justifying the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la société civile immobilière du 91 rue de Lyon demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune d'Avallon.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu'elle a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 10 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé un dégrèvement d'un montant de 841 euros, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de la société civile immobilière du 91 rue de Lyon tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune d'Avallon, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière du 91 rue de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du 91 rue de Lyon et à la directrice des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 23 mars 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière