Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision dated December 29, 2022, which opposed a prior declaration for installing photovoltaic panels on a property. However, the litigant subsequently submitted a letter on February 28, 2023, unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the uncontested and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation: However, the litigant subsequently submitted a letter on February 28, 2023, unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the uncontested and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the withdrawal of the case.
The court formally accepted the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 34 095 22 M0165 du 29 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fabrègues a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 8 décembre 2022 pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture sur un terrain situé La Plantade, lieudit " Mas des Anes ", cadastré section AP n° 49.
Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Fabregues.
Fait à Montpellier, le 2 mars 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 2 mars 2023
La greffière,
M. C