Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for five months, with two identical requests being joined for a single ruling. The court addressed the matter via an order because the applicant subsequently filed an unambiguous, outright declaration of withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal: The court addressed the matter via an order because the applicant subsequently filed an unambiguous, outright declaration of withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Order issued to join the two appeals.
Order giving formal notice of the withdrawal of the appeals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023 sous le n°2300256, M. B A, représenté par Me Sophia Albert Salmeron, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°22-3353 du préfet de police des Bouches-du-Rhône suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 5 mois.
II. Par une ordonnance n°2300585 du 23 janvier 2023, reçue au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 24 janvier suivant, le tribunal administratif de Marseille transmet la requête de M. B A, enregistrée à Nîmes sous le n°2300260, en tout point identique à la requête 2300256.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 24 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Les recours de M. A sont identiques présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par un acte, enregistré le 24 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes n°2300256 et 2300260 sont jointes.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2300256 et 2300260 de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outremer. Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Nîmes, le 5 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outremer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N° 2300256