Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300259 Généré par l'IA

Claimant Reinstatement Renders Job Seeker Removal Appeal Moot

Numéro de cause 2300259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision by the employment agency, dated January 30, 2023, which removed them from the list of job seekers and suspended their allowance for one month starting the same date. However, the agency subsequently informed the court by letter on March 2, 2023, that the contested decision had been withdrawn and the claimant was reinstated to the job seeker list effective January 30, 2023, rendering the initial request for annulment moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the conclusions presented by the claimant, as the underlying administrative act had been effectively nullified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Reinstatement Renders Job Seeker Removal Appeal Moot: However, the agency subsequently informed the court by letter on March 2, 2023, that the contested decision had been withdrawn and the claimant was reinstated to the job seeker list effective January 30, 2023, rendering the initial request for annulment moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the conclusions presented by the claimant, as the underlying administrative act had been effectively nullified.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétablissement des indemnités chômage retrait de la décision administrative éloignement annulation du congé obligation de chercher du travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the magistrate to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court issues an order stating that there is no longer cause to rule on the applicant's claims.
Généré par l'IA
2103515
Claimant vs. Employment Agency: Moot Appeal Regarding Job Seeker Removal and Benefit Suspension
2200565
Administrative Decision Annulment Mootness Claim Regarding Job Seeker Status
2203085
Claimant v. Administrative Body (Mootness due to Retroactive Reinstatement)
2309651
Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Job Seeker Status Removal
2204948
Claimant v. Administrative Decision on Job Seeker Status and Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order stating that there is no longer cause to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the magistrate to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 20, 21 et 22 février 2023, Mme B C conteste, devant le tribunal, la décision du 30 janvier 2023 par laquelle l'agence Pôle Emploi Centre l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé son allocation pour une durée d'un mois à compter de cette même date.

Par une lettre enregistrée le 2 mars 2023, l'agence Pôle Emploi Centre informe le tribunal de ce que la requête est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une lettre enregistrée le 2 mars 2023, l'agence Pôle Emploi Centre informe le tribunal que la décision attaquée a été retirée et la requérante réinscrite sur la liste des demandeurs d'emploi dès le 30 janvier 2023. Par suite, les conclusions présentées par Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D C et à l'agence Pôle Emploi Centre.

Limoges, le 4 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf