Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an implied refusal of a residence permit issued by the local authority and requested an order for the issuance of such a permit or a reassessment of their situation, along with compensation for legal costs. However, the authority subsequently issued the requested residence permit in September 2022, and the petitioner then formally and unconditionally withdrew their initial request before the court. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings: However, the authority subsequently issued the requested residence permit in September 2022, and the petitioner then formally and unconditionally withdrew their initial request before the court. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the action in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Astié, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler en toutes leurs dispositions la décision implicite de refus de séjour prise par la préfète de la Gironde le 17 septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et à défaut procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 80 € par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal avoir délivré au requérant, le 7 septembre 2022, un titre de séjour " vie privée et familiale " autorisant son titulaire à travailler et valable du 24 août 2022 au 23 août 2023.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,