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2300259 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Scholarship Appeal Submission

Numéro de cause 2300259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A submission made to the court on January 11, 2023, which only transmitted documents, including a decision from December 16, 2022, denying the applicant's request for a middle school scholarship for their two children for the 2022-2023 school year, was deemed inadmissible because it failed to state any legal arguments or articulate any conclusions required for a formal petition under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to summarily reject the manifestly inadmissible submission without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée, Article R.411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Scholarship Appeal Submission: Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice to summarily reject the manifestly inadmissible submission without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
forclusion pour tardiveté demande de révision état requis mémoire de recours insuffisant autorité administrative retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the final order (implicitly via Article 1's decision to reject) as the legal basis for dismissing the submission as manifestly inadmissible by ordinance.
article R.411-1 du code de justice administrative
Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the applicant's submission, but the specific legal basis for rejection is found in Article 2.
Article R.411-1 du même code
Cited to establish that the submitted document failed to meet the minimum requirements of a valid petition (requête).
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2303307
Scholarship Denial Appeal Timeliness and Eligibility
2205475
Rejection of Unregularized Scholarship Appeal
2307635
Scholarship Refusal Inadmissibility Appeal
2410207
Scholarship Application Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds
2400637
Refusal of Scholarship Annulment Due to Failure to Submit Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the applicant's submission, but the specific legal basis for rejection is found in Article 2.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the final order (implicitly via Article 1's decision to reject) as the legal basis for dismissing the submission as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R.411-1 du même code

Cited to establish that the submitted document failed to meet the minimum requirements of a valid petition (requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A a transmis au tribunal diverses pièces dont une décision du 16 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. La saisine du 11 janvier 2023, par laquelle Mme A s'est bornée à transmettre au tribunal divers documents, dont une décision du 16 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2022-2023, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 25 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,