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2300258 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim Following Settlement Agreement

Numéro de cause 2300258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought to annul a hospital director's decision placing them on long-term sick leave and requested reinstatement to full pay subsequently filed a statement of discontinuance of proceedings because the parties had entered into a settlement agreement. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge discontinuances by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Claim Following Settlement Agreement: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge discontinuances by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction congé de maladie demande en justice classement de la procédure extinction des prestations d'assurance notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to officially record withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2301387
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Goodwill Remission
2200088
Voluntary Discontinuance of Claim After Settlement Agreement
2003505
Discontinuance of Proceedings Following Plaintiff's Withdrawal of Claim
2007283
Withdrawal of Claim Against Hospital Coverage Decision
2412270
Case Withdrawal Following Disability Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to officially record withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier La Valette l'a placée en congé de longue maladie à compter du 6 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier La Valette de la placer en congé de longue maladie à plein traitement à compter du 19 décembre 2022 dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme B, représentée par Me Horeau, déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir au tribunal qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de La Valette.

Fait à Limoges, le 6 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

mf