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2300258 Généré par l'IA

Director General of Veterans Affairs v. Harkis Children's Aid Applicant

Numéro de cause 2300258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the implied rejection by the Director General of the national office for veterans and war victims concerning an application for aid designated for the children of former harkis. The administrative tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to challenges seeking the annulment of an illegal administrative decision or indemnity claims, and therefore, the petition, which simply asked the court to "study" the application for aid, could not be heard and was dismissed under the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Director General of Veterans Affairs v. Harkis Children's Aid Applicant: The administrative tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to challenges seeking the annulment of an illegal administrative decision or indemnity claims, and therefore, the petition, which simply asked the court to "study" the application for aid, could not be heard and was dismissed under the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime de guerre contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif droit de pétition procédure de contrôle des aides recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the application as manifestly inadmissible.
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2407250
Applicant v. Veterans and War Victims Office Director General
23TL02359
Harki Aid Claim Rejection Appeal Based on Retroactive Eligibility
2205213
Applicant v. National Office for Veterans and War Victims (Refusal of Financial Aid)
2513961
Veteran Status Denial Appeal Rejection
2502923
Petitioner v. Director General of the National Office for Veterans and War Victims (Annulment of Recognition Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'étudier sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis que la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a implicitement rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. M. A demande au tribunal d'étudier sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis que la directrice générale de l'office nationale des anciens combattants et victimes de guerre a implicitement rejetée. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable. Elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Lyon, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,