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2300257 Généré par l'IA

Companies Withdraw Challenge to Energy Tariff Decree

Numéro de cause 2300257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies filed a request seeking the annulment of a ministerial decree that fixed the tariff level for a specific energy contract, along with a claim for legal costs. However, the companies subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, acting under its authority to formally accept straightforward withdrawals of proceedings, granted the motion, thereby giving effect to the plaintiffs' decision to abandon their challenge to the tariff-setting order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Challenge to Energy Tariff Decree: However, the companies subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, acting under its authority to formally accept straightforward withdrawals of proceedings, granted the motion, thereby giving effect to the plaintiffs' decision to abandon their challenge to the tariff-setting order.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat litige en matière de tarif procédure en annulation retrait de l'opposition procédure antisubvention droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.
Généré par l'IA
2200458
Company Withdraws Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff
2301230
Company Withdraws Tariff Reduction Challenge
2200680
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2305680
Withdrawal of Lawsuit Challenging Electricity Tariff Reduction
2300746
Company v. Minister of Energy (Settlement by Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem, représentées par Me Glaser et Me Perrotet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albioma Solaire Réunion, à la société Albioma Solaire Bethléem, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Saint Denis, le 14 décembre 2023.

Le magistrat désigné

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

E. POINAMBALOM