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2300257 Généré par l'IA

High Commissioner's Withdrawal of Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2300257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Commissioner of the Republic in French Polynesia filed a request seeking the annulment of a building permit issued for a residential house on a specific plot in Mahaena, but subsequently filed a final pleading declaring withdrawal from all conclusions of the initial request. The Administrative Tribunal, citing the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the administrative challenge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; High Commissioner's Withdrawal of Challenge to Building Permit: The Administrative Tribunal, citing the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the administrative challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire d'habitation autorité administrative révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande terrain à bâtir autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2200383
High Commissioner of the Republic v. Vice-President of French Polynesia (Withdrawal)
2200847
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2202245
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2401498
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 13 juin 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré le 24 juillet 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal :

- d'annuler le permis de construire n° 22-748-4/VP/DCA du 16/12/2022 accordé à Mme B épouse A relatif aux travaux d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n°44 section AD (Terre FARATEA 2 lot 1 - lot A) sise à Mahaena.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie Française, à la Polynésie française et à Mme B épouse A.

Fait à Papeete, le 5 octobre 2023.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,