Withdrawal of Claim Following Administrative Cancellation of Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a recovery order for alleged overpayments of social housing allowance and activity bonus; however, the administrative body that issued the order subsequently confirmed its cancellation, rendering the initial request moot. The court formally noted the non-continuation of the proceedings because the requester failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the period set after being duly notified via the electronic legal notification system, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the requester must be deemed to have withdrawn her entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, article R. 621-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B; Withdrawal of Claim Following Administrative Cancellation of Recovery Order: The court formally noted the non-continuation of the proceedings because the requester failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the period set after being duly notified via the electronic legal notification system, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the requester must be deemed to have withdrawn her entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order regarding the abandonment of the proceedings (désistement d'office).
This article provides the general authority for the president to rule by order, including giving notice of withdrawals, which underpins the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Melun, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le
8 novembre 2021 par la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France en vue du recouvrement de trop-perçus d'allocation de logement sociale d'un montant de 223,24 euros et de prime d'activité d'un montant de 852,34 euros.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la caisse de mutualité agricole
d'Île-de-France conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de la contrainte litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".
4. La requérante a été invitée par une lettre mise à disposition par le biais de l'application " télérecours citoyens " le 6 juin 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application des dispositions susvisées de l'article R. 621-5-1 du code de justice administrative. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, la requérante est réputée avoir été régulièrement informée de la demande qui lui a été adressée. Or, à la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti pour ce faire. Dès lors, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.
Copie en sera adressée à la caisse de mutualité agricole d'Île-de-France.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui les concernent ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,