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2300256 Généré par l'IA

Tax Relief Rendering Habitation Tax Challenge Moot

Numéro de cause 2300256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a 2022 habitation tax assessment on its property, but following the filing of the request, the departmental director of public finance granted a partial tax relief of 830 euros, which was the exact amount contested by the company. Citing the provision allowing designated magistrates to rule by order that there is no longer cause to proceed on a request, the court determined that since the contested tax obligation had been relieved subsequent to the petition's introduction, the company's claims for discharge had become moot, resulting in an order stating there was no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Rendering Habitation Tax Challenge Moot: Citing the provision allowing designated magistrates to rule by order that there is no longer cause to proceed on a request, the court determined that since the contested tax obligation had been relieved subsequent to the petition's introduction, the company's claims for discharge had become moot, resulting in an order stating there was no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier production de créance exécution de l'obligation finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2219131
Property Company v. Tax Authority (Tax Assessment Annulment Mootness)
2300387
Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Tax Authority Abatement
2411140
Mootness of Property Tax Objection Due to Subsequent Tax Relief Grant
2302965
Property Company v. Tax Authority: Mootness of Vacant Housing Tax Challenge Due to Remission
2504663
Tax Relief Rendering Property Tax Annulment Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, la société Un Coin pour Tous, représentée par sa gérante, demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des biens dont elle est propriétaire à Malherbe-sur-Ajon (14260).

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Un Coin pour Tous au motif qu'un dégrèvement de l'imposition contestée a été accordé à hauteur de 830 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par la société Un Coin pour Tous à qui le mémoire en défense a été communiqué le 3 mai 2023, que la direction départementale des finances publiques du Calvados a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la société avait été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des biens dont elle est propriétaire à Malherbe-sur-Ajon (Calvados). Ce dégrèvement porte sur le montant de 830 euros qui fait l'objet de la demande. Par suite, les conclusions en décharge présentées par la société Un Coin pour Tous sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Un Coin pour Tous tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des biens dont elle est propriétaire à Malherbe-sur-Ajon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Un Coin pour Tous et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 29 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS