Driving License Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for five months, with identical initial claims transferred from another administrative tribunal, but the court formally recorded the outright withdrawal of all related requests by the applicant, leading the court to issue an order joining the two cases and giving effect to the simple and unconditional withdrawal pursuant to the provisions allowing the administrative tribunal president to register such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Suspension Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the joining of the two similar requests.
Gives effect (acte) to the withdrawal (désistement) of the requests.
Cited as the legal basis authorizing the president to give effect to the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023 sous le n°2300256, M. B A, représenté par Me Sophia Albert Salmeron, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°22-3353 du préfet de police des Bouches-du-Rhône suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 5 mois.
II. Par une ordonnance n°2300585 du 23 janvier 2023, reçue au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 24 janvier suivant, le tribunal administratif de Marseille transmet la requête de M. B A, enregistrée à Nîmes sous le n°2300260, en tout point identique à la requête 2300256.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 24 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Les recours de M. A sont identiques présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par un acte, enregistré le 24 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes n°2300256 et 2300260 sont jointes.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2300256 et 2300260 de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outremer. Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Nîmes, le 5 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outremer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.