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2300256 Généré par l'IA

Withdrawal of Kidney Transplant Annulment Action Following Successful Transplant

Numéro de cause 2300256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision that placed them on a temporary contraindication list for a kidney transplant, as well as related legal costs, but subsequently withdrew the entire action after receiving a successful transplant, leading the court to grant the procedural withdrawal by order, as the request to discontinue the proceedings was pure and simple, and no objection existed to acknowledging it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Kidney Transplant Annulment Action Following Successful Transplant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action transplantation d'organes procédure achevée griefs de procédure décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHU Dijon-Bourgogne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article gives legal effect to the applicant's withdrawal of the case by stating that the withdrawal is noted.
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2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2218959
Hospital Fee Annulment Following Action Withdrawal
2300348
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2500365
Foreign National Kidney Transplant Residence Refusal Suspension Rejection
2200062
Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives legal effect to the applicant's withdrawal of the case by stating that the withdrawal is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 13 mars, 22 mars et 25 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Protat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon-Bourgogne a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 octobre 2022 de la placer en " contre-indication temporaire " sur la liste d'attente nationale des greffes de rein ;

2°) de mettre à la charge du CHU Dijon-Bourgogne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars et 14 avril 2023, le CHU Dijon Bourgogne, représenté par Me Lambert, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions.

Le CHU Dijon-Bourgogne fait valoir que la décision attaquée a été retirée et que la contre-indication temporaire a été levée.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Mme A informe le tribunal qu'elle a bénéficié d'une greffe de rein le 24 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire Dijon-Bourgogne.

Fait à Dijon le 5 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier